"CONTES DE L'ETAT... "

pour rappel par Sophie SICOI

Emplois à domicile : le gouvernement impose la suppression de l’abattement sur les cotisations sociales

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Samedi dernier, le sénat avait voté la suppression de l'article 90 de la loi de finance 2011. Il souhaitait donc conserver les 15% d'exonération de charges sociales pour les services à la personne. Mais le gouvernement a demandé une seconde délibération au sénat et a obtenu ce qu'il voulait hier après un vote déclaré douteux.

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Triste fin pour les exonérations de charges sociales des services à la personneLes conséquences pour les particuliers employeurs ( "sans parler des Conseils Généraux et caisses de sécu qui financent aussi ces services" ndlr)

Plusieurs possibilités vont s'offrir aux employeurs :

• accepter de payer plus pour l'emploi de salariés à domicile,
• réduire le nombre d'heures de services pour compenser (C'est selon la FEPEM ce qui devrait arriver)
• déclarer les salariés à domicile au forfait et non plus au réel (dans ce cas ce seront les employés qui seront pénalisés avec une couverture sociale moins bonne),
• ne plus déclarer les salariés (les avantages sur les services à la personne ont permis de régulariser une partie du travail au noir en rendant plus avantageux le travail déclaré).

La  réduction de 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale était proposé pour les employeurs déclarant leurs salariés au réel (cotisations calculées sur la base du salaire réellement versé).