FUTUR NOMBRE CONSEILLERS TERRITORIAUX PACA transmis par Denis GRANJEAN

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.

PROJET DE LOI

fixant le nombre des conseillers territoriaux
de chaque département et de chaque région.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION 
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

Provence-Alpes-Côte d’Azur

226

Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var Vaucluse

15 15 49 75 45 27